1211.0.1.Il est interdit, sans l’obtention préalable d’un certificat d’autorisation, de réaliser toute intervention dans une rive, une bande de protection riveraine, le littoral ou une plaine inondable.
Toutefois, le présent article ne s’applique pas aux travaux suivants : 1°toute intervention à des fins publiques autorisée en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement ou d’une autre loi;
2°les travaux d’entretien ou de réparation qui n’apportent aucun changement à la structure ou à l’apparence extérieure d’une construction ou d’un ouvrage.
